Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Nliba Emma Claire et Nliba Nguimbous Marie
C/
Nguimbous Jean François
ARRET N°21/L DU 7 JANVIER 1982
LA COUR,
Vu les mémoires ampliatifs de Maîtres Bonnard et Ninine et Tokoto, Avocats à Douala, déposés les 22 juillet et 5 septembre 1980 ;
Vu le mémoire en réponse de Maître David René Sende, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 mai 1981 ;
Vu la connexité joint les pourvois ;
Sur le pourvoi de Mademoiselle Nliba Nguimbous Marie ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 18 du décret n° 69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié par le décret n°71/DF/607 du 3 décembre 1971, l'article 209 du Code de procédure civile, ensemble défaut de réponse aux conclusions, dénaturation des faits de la cause et manque de base légale ;
En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé a cru devoir rejeter la demande de renvoi ou d'intervention en cause d'appel de Mademoiselle Nliba Nguimbous Marie comme avant été formulée en appel, ;
Alors que par ses conclusions en date du 21 février 1979 visées d'ailleurs par l'arrêt en ses énonciations, elle sollicitait par application des articles 40 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 et 217 et 218 du Code de procédure civile, le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal d'Eséka pour être statué sur les mérites de la tierce-opposition par elle formulée à l'encontre du jugement n°141 rendu le 1er juin 1976 et, d'autre part et subsidiairement, la recevabilité de son intervention volontaire ;
Vu les textes visés au moyen ;
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