LA COUR

Application de la règle « le criminel tient le civil en l'état» en vertu des articles 4 et 5 du Code de Procédure Civile;

- L'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ne s'applique qu'aux actes et/ou contrats conclu après sa mise en vigueur soit après le 1ef janvier 1998.

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre des relations commerciales qu'elle entretenait avec la Société Groupe MYC International SARL, la Société des Ciments d'ONIGBOLE (SCO), société d'exploitation bénino-nigériane, lui a passé commande, courant 1997, pour des matériels et pièces de rechange ayant fait l'objet de divers contrats ;

Se prévalant alors d'une créance de montant 1.699.988.718 F CFA, le Groupe MYC International SARL a fait délaisser à la SCO un exploit de sommation de payer en date du 21 décembre 1998;

Par exploit d'opposition à sommation de payer avec assignation en date du 28 décembre 1998, la SCO a attrait devant le Tribunal de Première Instance statuant en matière commerciale, le Groupe MYC International pour voir dire que son opposition est fondée et condamner en conséquence le Groupe MYC International aux entiers dépens de la procédure ;

Suivant assignation en intervention du 23 juillet 1999, la société Groupe MYC International SARL a attrait l'Etat Béninois représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor et l'Etat Nigérian représenté par son Ambassadeur au Bénin pour: Condamner en conséquence l'Etat Béninois, la République Fédérale du Nigéria et la SCO à lui payer la somme de 1.700.021.936 FCFA sous astreinte comminatoire de 5 millions de F CFA par jour de retard à compter du prononcé du jugement; Les condamner solidairement à lui payer les intérêts au taux légal ;