Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Messomo Jeanne

C/

Ntsama Brigitte

ARRET N°21/L DU 11 AVRIL 1996

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 février 1995 par Maître Nhanag Paul, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris en sa première branche de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que,

«Devant le premier juge dont la décision a été confirmée, le conseil de la demanderesse a déposé des conclusions en date du 15 février 1993 dont le dispositif est ainsi libellé :

«Par ces motifs

«Et tous autres à déduire ou à suppléer s'il y a lieu, par jugement avant-dire-droit, déclarer l'action en contestation d'état introduite par Ntsama irrecevable» ;

«Que devant le juge d'appel, dame Messomo, par l'entremise de son conseil en date du 2 mars 1994 a produit des conclusions dont le dispositif est ainsi conçu ;

«Par ces motifs