Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Syndicat des Acconiers

C/

Ngneh Abel

ARRET N° 209/S DU 24 AOUT 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 juin 1996 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation amendé, pris de la violation de la loi, violation des articles 39 et 214 du Code de procédure civile, ensemble l'article 156 du Code du travail, non-reproduction du dispositif des conclusions ;

En ce que, «Article 156-1 :

« En toute matière de procédure non réglée par la présente section, les dispositions de droit commun ne sont applicables qu'a défaut des dispositions particulières prévues par la présente loi ;

«Article 39 du Code de procédure : les jugements contiendront en outre les nom, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions ;

«Article 214 du Code de procédure : les autres règles concernant les Tribunaux d'instance seront observées devant la Cour d'Appel ;

«Un examen du dossier permettra de se rendre compte qu'en cause d'appel, l'exposant avait déposé un jeu de conclusions des 24 juin 1994 et 7 février 1995 ;

«L'arrêt en ce qui concerne l'exposant ne reproduit que le seul dispositif des conclusions du 7 février 1995 et passe complétement sous silence les conclusions du 24 juin 1994 dont le dispositif est ainsi conçu ;