La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2018 sous le n°166/2018/PC et formé par Maître Benjamin MILIMONO, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Matoto, agissant au nom et pour le compte de la société Bureau Privé de Surveillance et gardiennage dite BPS, S.A.R.L ayant son siège à Gbessia, Commune de Matoto, Cité de l'Air, dans la cause qui l'oppose à la Société Minière de Dinguiraye dite SMD, S.A. dont le siège social est à Conakry, Commune de Matam, Immeuble Résidence 2000, ayant pour conseil Maître Michael DIAKITE, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Commune de Kaloum, quartier Manquépas ;

En cassation de l'arrêt n°127 rendu le 20 mars 2018 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Confirme en toutes ses dispositions le jugement n°244 du 20/07/2016 rendu par le Tribunal de première instance de Conakry 3 (Mafanco) ;

Déboute les parties du reste de leurs prétentions ;