LA COUR

Vu les pièces du dossier et le mémoire produit ;

Sur le second moyen de cassation de l'incompétence du Juge de Référé :

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Cour d'Appel d'Abidjan, 09 février 1999) que la Société SPROMACI et sa gérante, Dame ABLAN Jeannette ayant été expulsées, par ordonnance de référé, du local commercial qu'elles occupaient chez ABLÉ Frédéric, saisissaient la Cour d'Appel d'Abidjan qui, par arrêt entrepris, confirmait ladite ordonnance ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la Cour d'Appel indique que « Dame ABLAN reconnaît devoir des loyers ; que dès lors, le Juge des référés a, à bon droit, retenu sa compétence et ordonné l'expulsion de la SPROMACI » ;

Attendu cependant qu'il résulte de l'article 101 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, disposition d'ordre public sur laquelle ABLÉ Akétéblé Frédéric déclare fonder sa demande, que la résiliation doit être prononcée par jugement ; qu'en assignant la Société SPROMACI devant la juridiction des référés qui a statué par ordonnance, ABLÉ Frédéric a saisi une juridiction incompétence ; d'où il suit que le moyen est fondé ; qu'il échet de casser et annuler l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS

Casse et annule l'arrêt n° 189 rendu le 09 février 1999 par la Cour d'Appel d'Abidjan, Chambre Civile et Commerciale ;