LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 1986 par Maître Sende David Réné, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, article 39 du code de procédure civile ;

En ce que le texte visé au moyen est précis sur les indications que devront porter les jugements afin d'asseoir toute la crédibilité qu'il confère d'accorder à la chose jugée ;

L'arrêt querellé a rejeté l'appel formé par le demandeur, au motif qu'il est tardif ; lorsqu'on se rapporte au jugement contre lequel l'appel a été déclaré tardif, celui-ci ne nous offre pas l'assurance qu'il a été rendu contradictoirement à l'égard de Cameroon Bank ;

Alors que le texte visé au moyen dit : «Il sera indiqué si les parties se sont présentées en personne ou par intermédiaires ou s'il a été jugé sur mémoire produit» ;

Que la volonté de Cameroon Bank pour se pourvoir contre le jugement n'était pas limitée dans les délais, la décision étant rendue par défaut à son égard ;

Attendu que l'article 39 du code de procédure civile et commerciale visé au moyen ne pouvait pas recevoir application dans une instance pénale comme celle-ci qui elle obéit à une autre procédure ;

Que l'arrêt n'a donc pas violé un texte qu'il n'a pas eu à appliquer ;