LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 19 août 1985 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 alinéa 2 du code d'instruction criminelle, défaut de prestation de serment de l'expert commis ;

Attendu que la prestation de serment constitue une Formalité substantielle qui doit précéder l'accomplissement de la mission de l'expert commis ;

Attendu qu'en matière criminelle l'arrêt qui comme en l'espèce a omis de vérifier l'accomplissement de la formalité de serment imposée par la loi aux experts judiciaires ne permet pas à la Cour suprême d'exercer son droit de contrôle sur la régularité de la décision attaquée ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°245 rendu le 13 septembre 1983 par la Cour d'Appel de Yaoundé ;