La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l'affaire Société Nationale des Opérations Pétrolières dite PETROCI Holding contre la Société Immobilière EVA dite SCI EVA, par Arrêt n°475/18 du 13 juillet 2018 de la Cours Suprême de la République de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé le 23 août 2011 par la SCPA TAKORE-KONAN et Associés, Avocats à la cour, pour le compte de la Petroci Holding, société d'Etat sise à Abidjan-Plateau, Boulevard Carde, Immeuble les Hévéas, BPV 194 Abidjan, dans la cause l'opposant à la SCI EVA, société civile particulière sise à Abidjan, représentée par monsieur OMAÏS WALID, demeurant à Abidjan, Marcory résidentiel, 26 BP 582 Abidjan 26,

en cassation de l'Arrêt n°311 rendu le 29 juillet 2011 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la SCI EVA en son action ;

AU FOND