La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°135/2017/PC du 21 août 2017 et formé par le Cabinet d'Avocats Claude MENTENON, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, quartier ENA, Rue J30 Villa 330, 04 BP 382 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de Monsieur BROU AKA Gustave, planteur, de nationalité ivoirienne, demeurant à Abidjan, 01BP 3762 Abidjan 01, dans la cause l'opposant à la société MEROUEH Fils & Compagnie, dite « MEFCO », SARL dont le siège social est à Abidjan Treichville, zone portuaire, 01 BP 3285 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 24 Boulevard CLOZEL, immeuble Sipim, 5e étage , 01 BP 1306 Abidjan 01 ;

en cassation de l'Arrêt n°155/COM rendu le 1er juillet 2016 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

- Déclare recevable l'appel de la société MEFCO ;

- Rejette la demande d'indemnité d'éviction ;

- Au fond, dit la société MEFCO bien fondée ;