RÉPUBLIQUE DU NIGER

La Cour Constitutionnelle statuant en matière de contrôle d'arrêts rendus sans quorum, saisie en vertu des articles 35, 99 et 100 de la Constitution et 15, 19 et 20 de la loi N° 2000-11 du 14 août 2000, déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi N° 001-2002 du 08 février 2002, en son audience publique du 29 décembre 2003 tenue au Palais de ladite Cour, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

- Vu la Constitution du 09 août 1999 ;

- Vu la loi N° 2000-11du 14 août 2000, déterminant l'organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant la Cour Constitutionnelle, modifiée par la loi N° 001-2002 du 08 février 2002 ;

- Vu la requête et les pièces jointes ;

- Vu l'ordonnance N° 12/PCC de M. le Président de la Cour Constitutionnelle portant nomination d'un Conseiller Rapporteur ;

- Après audition du Conseiller Rapporteur et en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME