Cour d'Appel du Littoral

(CAMEROUN)

-------

AFFAIRE:

SOCIETE GENERALE DE BANQUES AU CAMEROUN

C/

SOCIETE ELEVAGE PROMOTION AFRIQUE

Arrêt N°200/REF du 24 Novembre 2008

LA COUR

Vu l'ordonnance N° 327 rendue le 13 Septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo ;

Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2007 par la SGBC contre ladite décision ;

Ouï Monsieur le Président en son rapport ;

Vu les pièces du dossier de procédure ;

Ouï les parties en leurs prétentions ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Considérant que par requête datée du 14 novembre 2007 et enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de céans le 15 novembre 2007 sous le N°2289 la Société Générale de Banques au Cameroun en abrégé SGBC a interjeté appel contre l'ordonnance de référé N°327 du 13 septembre 2007 par laquelle le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo s'est déclaré matériellement incompétent à connaître de la contestation portée devant lui sur une saisie- attribution de créance pratiquée entre les mains de la BEAC contre l'appelante par la société EPA en exécution de l'arrêt N°108/C rendu le l' Avril 2002 par la Cour d'Appel de céans ;

I- EN LA FORME