La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 mai 2020, sous le n°101/2020/PC et formé par Maître Cheikh Amadou Ndiaye Avocat à la Cour, demeurant au 13 bis Place l'Indépendance à Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société SENIRAN AUTO SA dont le siège se situe au kilomètre 4,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude du conseil précité, dans la cause qui l'oppose à la société TRACTO SERVICE EQUIPEMENT dite TSE Afrique SA, dont le siège est sis au 15, route des brasseries à Dakar, ayant pour conseils Maître Serigne Khassim TOURE, Avocat à la Cour ;

en cassation de l'arrêt n°18 rendu le 20 janvier 2020 par la cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Infirme partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau :