LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif en date du 25 octobre 1986 de Maître Ninine Jean-Claude, Avocat à Douala, déposé le 3 décembre 1986 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et de la fausse application de l'article 191 du code de procédure civile et commerciale, modifié par le décret n°68/DF/441 du 8 novembre 1968, ensemble les articles 24 et 214 du même code et 1134 (alinéas 2 et 3) du code civil, et violation des règles jurisprudentielles du compte courant ;

En ce que l'ordonnance attaquée s'est bornée à énoncer que la société Becob n'a pas consigné dans le délai de quatre mois imparti par la loi la somme de 270.000 francs, alors pourtant que l'appelante, par l'organe de ses conseils, se trouve être titulaire d'un compte ouvert: au Greffe de la Cour d'Appel de Douala, régulièrement approvisionné et fonctionnant en compte courant ;

d'un compte fonctionnant en compte courant crée au profit de son titulaire une présomption de provision ;

Qu'il appartient au Greffier qui n'a pas dénoncé cette convention d'en réclamer l'approvisionnement en tant que de besoin, conformément à l'article 214 alinéa let du code de procédure civile et commerciale ;

Qu'il ne résulte du dossier aucune trace de pareilles dénonciation ou réclamation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS