LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Nana Jean-Jules, Avocat à Nkongsamba ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Tehge Hott Emmanuel, Avocat à Douala

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 modifié par celui n°71/DF/607 du 3 décembre 1971, fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles, défaut d'énonciation et non application de la coutume des parties ;

«En ce que l'arrêt attaqué en statuant en matière traditionnelle a confié la garde des trois enfants issus de l'union à Madame \Vanda née Dina Elong Odette au mépris de la coutume Bassa qui est celle des parties qui exige que les enfants soient toujours confiés à leur père ;

«Cette coutume qui n'est contraire ni à la loi, ni à l'ordre public, ne confie la garde des enfants à leur mère que lorsque ceux-ci sont en très bas âge et surtout lorsque leur père ne justifie pas de moyens nécessaires pour pouvoir subvenir à leurs besoins ;

«Le juge d'appel en n'appliquant pas la coutume des parties a exposé sa décision à la cassation»;

Attendu que l'article 18 (f) du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire et la procédure devant les juridictions traditionnelles exige que les décisions desdites juridictions soient motivées et contiennent notamment l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles dont il est fait application ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne contient ni l'énonciation de la coutume appliquée aux parties en cause, ni la référence des dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles applicables et a de ce fait violé le texte visé au moyen et encourt cassation ;