Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Bouba Godjole André

C/

Oeuvre Médicale Union les Eglises Evangéliques du Nord-Cameroun

ARRET N° 20/S DU 19 NOVEMBRE 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1986 ;

Vu le mémoire en réponse de l'Union par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua, déposé le 2 janvier 1987 ;

Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale ;

En ce que, en cause d'appel, l'exposant a déposé des conclusions (PH 14) ;

L'arrêt attaqué ne reproduit pas le dispositif de ces écritures;

Alors que jugements et arrêts doivent contenir le dispositif des conclusions des parties ; il s'agit d'une formalité substantielle ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt cassation pour violation du texte visé au moyen » ;

Attendu que toute décision judiciaire doit contenir les motifs propres à la justifier ainsi que la preuve de sa régularité;

Attendu qu'aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, les jugements ou arrêts contiendront, entre autres mentions, le dispositif des conclusions des parties;