Cour Suprême du Cameroun
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Chambre sociale
AFFAIRE:
Bouba Godjole André
C/
Oeuvre Médicale Union les Eglises Evangéliques du Nord-Cameroun
ARRET N° 20/S DU 19 NOVEMBRE 1987
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif du demandeur par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 juin 1986 ;
Vu le mémoire en réponse de l'Union par Maître Nana Viviane, Avocat à Garoua, déposé le 2 janvier 1987 ;
Sur le premier moyen du pourvoi pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale ;
En ce que, en cause d'appel, l'exposant a déposé des conclusions (PH 14) ;
L'arrêt attaqué ne reproduit pas le dispositif de ces écritures;
Alors que jugements et arrêts doivent contenir le dispositif des conclusions des parties ; il s'agit d'une formalité substantielle ; d'où il suit que l'arrêt attaqué encourt cassation pour violation du texte visé au moyen » ;
Attendu que toute décision judiciaire doit contenir les motifs propres à la justifier ainsi que la preuve de sa régularité;
Attendu qu'aux termes de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale, les jugements ou arrêts contiendront, entre autres mentions, le dispositif des conclusions des parties;
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