Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Momha Momha Daniel

C/

Ngo Nhiomog Monique

ARRET N°20/L DU 19 JUILLET 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Fukeu Tchoua Roger, Avocat à Douala ;

Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Yondo Black, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 248 alinéa 3 du Code civil ;

«En ce que l'article 248 alinéa 3 du Code civil dispose expressément qu'en cas d'appel, la cause est débattue en chambre de conseil, l'arrêt est rendu en audience publique ;

«Le souci du législateur, traitant ainsi du chapitre II de la procédure du divorce est de ne pas rendre les débats publics ;

Cette disposition d'ordre public est claire et son respect doit être strict par les Cours d'Appel ;

«Ce qui revient à dire que les arrêts doivent porter expressément en eux la mention de ce que la cause a été débattue en chambre de conseil ;

«A défaut de ces mentions expresses, la cause n'a pu être instruite que conformément à l'article 26 du Code de procédure civile et commerciale, c'est-à-dire publiquement alors que telle publicité de l'instruction est prescrite en matière de divorce en appel ;