Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Traditionnelle
AFFAIRE:
Momha Momha Daniel
C/
Ngo Nhiomog Monique
ARRET N°20/L DU 19 JUILLET 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Fukeu Tchoua Roger, Avocat à Douala ;
Vu le mémoire en réponse déposé par Maître Yondo Black, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 248 alinéa 3 du Code civil ;
«En ce que l'article 248 alinéa 3 du Code civil dispose expressément qu'en cas d'appel, la cause est débattue en chambre de conseil, l'arrêt est rendu en audience publique ;
«Le souci du législateur, traitant ainsi du chapitre II de la procédure du divorce est de ne pas rendre les débats publics ;
Cette disposition d'ordre public est claire et son respect doit être strict par les Cours d'Appel ;
«Ce qui revient à dire que les arrêts doivent porter expressément en eux la mention de ce que la cause a été débattue en chambre de conseil ;
«A défaut de ces mentions expresses, la cause n'a pu être instruite que conformément à l'article 26 du Code de procédure civile et commerciale, c'est-à-dire publiquement alors que telle publicité de l'instruction est prescrite en matière de divorce en appel ;
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