Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mayeya André, Ngue Alphonse

C/

Ministère Public et Ngok Jacques

ARRET N°2/P DU 02 OCTOBRE 1980

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbome Claude, Avocat à Douala, déposé le 21 avril 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Eyondi Michel, Avocat à Douala, déposé le 21 juillet 1980 ;

Sur le moyen soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 48 du décret n°47-2300 du 27 novembre 1947, modifié par la loi n°58-203 du 26 décembre 1958, portant adaptation et simplification de la procédure pénale ;

En ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel de Ngok Jacques ayant eu lieu par déclaration au Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala contre un jugement rendu par le Tribunal correctionnel d'Edéa ;

Alors que le texte visé ci-dessus dispose que l'appel a lieu par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué ;

Attendu que l'article 48 précité dispose que l'appel a lieu, soit par déclaration au Greffe de la juridiction qui a statué..., soit par lettre ou télégramme adressé au Greffier de cette juridiction ;

Attendu qu'en l'espèce, sur déclaration de Maître Enonchong, Avocat à Douala, l'acte d'appel a été reç i au Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala le 9 juillet 1976 contre le jugement rendu le 29 juin 1976 par le Tribunal correctionnel d'Edéa ;

Attendu, dans ces conditions, qu'en application. du texte visé au moyen, ledit appel était irrecevable pour n'avoir pas satisfait au voeu de la loi ;