LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 5 septembre 1986 ;

Sur le deuxième moyen pris de la violation de la loi, violation de l'article 191 du code de procédure civile, paragraphe 3, ensemble violation des droits de la défense;

«En ce que c'est seulement quand l'affaire était en délibéré que la concluante a su par hasard qu'elle avait déjà été examinée par la Cour d'Appel ;

«En effet, l'ordonnance fixant la date de l'audience ne lui a pas été donnée ;

«Il suffit de compulser le dossier de la procédure pour constater qu'il ne contient aucun récépissé attestant la livraison de ladite ordonnance, alors qu'aux termes du texte visé au moyen, le Président de la juridiction rendra une ordonnance donnant acte de la requête d'appel et fixant à l'intimé un délai pour produire ses défenses et la date d'audience ;

«Avis de la requête et de l'ordonnance rendue sera donné par le Greffier et un récépissé sera retiré par celui-ci ;

«Ces formalités qui ont pour finalité la sauvegarde des droits de la défense n'ont pas été respectées ; il s'ensuit que l'arrêt encourt cassation» ;

Attendu que le texte visé au moyen dispose :