Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Mme Pagna Ngatchou née Damja Jeanne, Pagna Ngatchou André

C/

Pagna Ngatchou André, Mme Pagna Ngatchou née Damja Jeanne

ARRET N°2/CC DU 14 OCTOBRE 1993

LA COUR,

Vu les pourvois ;

Sur le pourvoi de Pagna Ngatchou André ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par Maître Pierre Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen pris de la dénaturation des faits de la cause ;

«En ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'allocation d'une pension alimentaire pour la femme, en considérant que le mari ne rapportait pas la preuve de la naissance d'un enfant adultérin ;

«Alors que l'appelant faisait valoir que la femme fautive ne pouvait bénéficier d'une allocation pour elle-même, cette faute consistant dans l'adultère commis avec le sieur Léopold X dont la preuve avait été établie sur la base de correspondances explicites et de photos ;

«Alors surtout que l'appelant n'avait pas développé son argumentation sur la preuve tirée du désaveu de paternité, mais bien sur le grief d'adultère au sens de l'article 229 du code civil» ;

Attendu qu'il résulte de l'article 13 (2) de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour suprême que le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi doit être articulé sous peine d'irrecevabilité ;