L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les articles 28 (1), 34 et 39 de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Considérant qu'il résulte des dispositions légales susvisées que dans les trente jours de la déclaration du recours le demandeur sera forclos dans le cas où celui-ci ou l'avocat constitué ne dépose pas un mémoire ;

Considérant que c'est le 4 septembre 1984 que le Procureur Général près la Cour suprême a relevé appel au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême contre la décision n°59/83-84 rendue par ladite Chambre le 30 août 1984 ;

Considérant que le Procureur Général n'a déposé son mémoire que le 13 février 1986 qui a été enregistré le 15 février 1986, soit 17 mois après sa déclaration, au lieu d'un mois comme prescrit par l'article 28 (1) de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 fixant la procédure devant la Cour suprême statuant en matière administrative ;

Considérant que, ce faisant, le Procureur Général près la Cour suprême a violé les dispositions des articles 28 (1), 34 et 39 de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975 ;

Que par conséquent ce recours est déclaré forclos ;

PAR CES MOTIFS

DECIDE :