Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Lietmbouo Abdou
C/
Etat du Cameroun (MINUH)
ARRET N°2/A DU 27 NOVEMBRE 1986
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire de Lietmbouo Abdou déposé le 13 mars 1985 par son conseil Ntsamo Etienne, Avocat à Nkongsamba ;
Considérant que par lettre en date du 28 janvier 1985, enregistrée le même jour au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême sous le n°396, Lietmbouo Abdou a déclaré relever appel de l'ordonnance de référé n°07/ORSE/CS/PCA/84-85 du 21 décembre 1984 rendue par le Président de ladite Chambre dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun (Ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat) laquelle ordonnance a disposé :
«Article 1er : La demande du sieur Lietmbouo Abdou est rejetée ;
«Article 2 : Le requérant est condamné aux dépens ;
«Article 3 : La présente ordonnance sera enregistrée, communiquée et publiée partout où besoin sera ;
Considérant que cet appel est recevable comme ayant été fait dans les forme et délai prescrits par la loi ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi n°75/17 du 8 décembre 1975, «Si l'exécution est de nature à causer un préjudice irréparable et que la décision attaquée n'intéresse ni l'ordre public, ni la sécurité ou la tranquillité publique, le Président de la Chambre Administrative peut, après communication à la partie adverse et avis conforme du Ministère Public ordonner le sursis à. exécution» ;
Considérant que saisi, par application de la dis position législative sus-rappelée, d'une demande Lietmbouo Abdou tendant au retrait provisoire des mains de son détenteur Nouemomo Vincent du titre foncier n°358 du Département du Noun jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Chambre Administrative sur sa demande d'annulation dudit titre foncier, le Président de la Chambre Administrative statuant en référé a refusé d'ordonner la mesure sollicitée, motifs pris. de «l'existence d'une telle procédure spéciale et parallèle aboutissant au même résultat » et de ce que «la juridiction contentieuse est déjà saisie du litige» ;
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