Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Biyo'o Olinga François
C/
Etat du Cameroun (IGERA)
ARRET N°2/A DU 27 AVRIL 2000
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le jugement n°112 rendu le 11 septembre 1986 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans la cause opposant le sieur Biyo'o Olinga François à l'Etat du Cameroun ;
Vu l'appel interjeté contre ledit jugement par Biyo'o Olinga suivant déclaration reçue au greffe de ladite juridiction le 26 septembre 1986 ;
Vu le mémoire déposé à l'appui dudit recours le 8 septembre 1987 par Maître Toussaint Antoine NgongoOttou, Avocat à Yaoundé, au nom et pour le compte de son client Biyo'o Olinga François ;
Considérant que l'appel susévoqué est recevable comme régulier en la forme ;
Considérant que le jugement entrepris décide ce qui suit :
«Article 1er : Le recours du sieur Biyo'o Olinga François est rejeté pour forclusion» ;
«Article 2 : Le requérant est condamné aux dépens... » ;
Considérant que par requête en date du 22 janvier 1986, Biyo'o Olinga François saisissait sait le Chambre Administrative de la Cour suprême d'un recours en annulation de l'arrêté n°003/PR/IGERA/CDBC du 18 mai 1985 du Ministre Délégué à l'Inspection Générale de l'Etat et à la Réforme Administrative, qui le mettait en débet pour un montant de 8.128.473 (huit millions cent vingt huit mille quatre cent soixante treize) francs, représentant diverses dépenses par lui effectuées sans pièces justificatives alors qu'il exerçait encore les fonctions d'Administrateur Municipal de Nanga-E boko ;
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