Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Essimi Abessolo Ernest

C/

Etat du Cameroun

ARRET N°2/A DU 26 NOVEMBRE 1981

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire de M. Essimi Abessolo Ernest, demandeur, déposé le 19 octobre 1979 ;

Vu le mémoire en réponse de M. Mbock Paul Denis, Chef de Service au Ministère des Finances pour l'Etat du Cameroun, déposé le 28 novembre 1979 ;

Considérant que par déclaration faite le 26 avril 1979 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Essimi Abessolo Ernest a, dans les forme et délai de la loi, interjeté appel du jugement n°55/CA-CS rendu le jour même par ladite Chambre dans une instance l'opposant à l'Etat du Cameroun et qui a décidé :

«Article 1er: Déclare le recours irrecevable pour forclusion ;

Article 2 : Laisse les dépens à la charge de l'appelant » ;

Considérant que fonctionnaire de l'ex-Afrique Equatoriale Française et servant au Congo, Essimi Abessolo Ernest était, par décision n°3067/DP-LC/1 du 15 septembre 1955 du Gouverneur de l'Afrique Equatoriale Française, détaché pour servir au Cameroun, son pays d'origine, pour une durée de cinq ans ;

Considérant que par arrêté n°6693 du 19 octobre 1956 du Haut-Commissaire de la République française au Cameroun, Essimi Abessolo était pour compter du 9 octobre 1956, incorporé dans le cadre local des services civils et financiers ;

Qu'alors qu'il servait comme agent spécial à Messamena, il était incarcéré le 2 juin 1959 et le 4 avril 1961, condamné aux travaux forcés à perpétuité pour détournement de deniers publics, peine ramenée plus tard à vingt ans d'emprisonnement ;