Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Administrative

AFFAIRE:

Ayissi Ngono Joseph

C/

Etat du Cameroun (MFP)

ARRET N°2/A DU 18 AVRIL 1996

L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire déposé le 29 août 1985 par Maître Icare, Avocat à Yaoundé, Conseil de Ayissi Ngono Joseph ;

Considérant que par déclaration reçue au greffe de la Chambre Administrative le 29 août 1985, Ayissi Ngono Joseph, agissant en son nom et pour son propre compte, a interjeté appel contre le jugement n°49/83-84 rendu le 19 juillet 1984 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique) ;

Considérant que cet appel est recevable comme régulier en la forme ;

Considérant que le jugement entrepris décide :

Article 1er : Le recours du sieur Ayissi Ngono Joseph Dieudonné est recevable en la forme ;

Article 2 : Ledit recours n'est pas fondé et le requérant est débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Article 3 : Le requérant est condamné aux dépens ;

Considérant que Ayissi Ngono Joseph articule contre le jugement entrepris une triple violation de la loi ;