Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Administrative
AFFAIRE:
Ayissi Ngono Joseph
C/
Etat du Cameroun (MFP)
ARRET N°2/A DU 18 AVRIL 1996
L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;
Vu le mémoire déposé le 29 août 1985 par Maître Icare, Avocat à Yaoundé, Conseil de Ayissi Ngono Joseph ;
Considérant que par déclaration reçue au greffe de la Chambre Administrative le 29 août 1985, Ayissi Ngono Joseph, agissant en son nom et pour son propre compte, a interjeté appel contre le jugement n°49/83-84 rendu le 19 juillet 1984 par la Chambre Administrative de la Cour suprême dans l'affaire qui l'oppose à l'Etat du Cameroun (Ministère de la Fonction Publique) ;
Considérant que cet appel est recevable comme régulier en la forme ;
Considérant que le jugement entrepris décide :
Article 1er : Le recours du sieur Ayissi Ngono Joseph Dieudonné est recevable en la forme ;
Article 2 : Ledit recours n'est pas fondé et le requérant est débouté de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Article 3 : Le requérant est condamné aux dépens ;
Considérant que Ayissi Ngono Joseph articule contre le jugement entrepris une triple violation de la loi ;
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