L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu les appels régulièrement interjetés par le Procureur Général près la Cour suprême et par l'Etat du Cameroun à l'encontre des jugements nos 17/CS/CA et 33/CS/CA rendus respectivement les 3 février 1977 et 22 février 1979 par la Chambre Administrative ;

Vu l'arrêt avant-dire-droit n°6/ADD/A du 18 décembre 1980 de l'Assemblée Plénière de la Cour de céans ;

Vu les mémoires produits par les parties ;

Considérant que par décision n°6/PR/IGE/CDBC du 8 août 1974 du Ministre Délégué à l'Inspection Générale de l'Etat le sieur Mineli Elomo Bernard-Marie, ancien Préfet du Haut-Nyong était traduit devant le Conseil de Discipline Budgétaire et Comptable, pour répondre des irrégularités constatées dans la gestion des crédits délégués à ce Département, courant 1973 et 1974 et dont il était l'ordonnateur ;

Qu'après les débats contradictoires, es, le Conseil de discipline budgétaire et comptable, en sa séance du 5 février 1975, déclarait le mis en cause coupable des irrégularités de gestion relevées dans le rapport d'enquête n°27/73 du 30 novembre 1973 des Inspecteurs d'Etat Chatap Emile-Robert et Tjen-Ngan Gilbert, puis se prononçait, à l'unanimité de ses membres, pour les mesures ci-après :

«1 - Une amende spéciale de 540.000 francs à infliger à Monsieur Mineli Bernard ;

«2 - Emission à son encontre par les soins du Ministre des Finances d'un ordre de recettes de 665.920 francs en remboursement des dépenses non appuyées de justification ;

«3 - Transmission du dossier complet de cette affaire au Ministre de la Fonction Publique en vue de la mise en mouvement de l'action disciplinaire » ;