L'Assemblée Plénière de la Cour suprême ;

Vu le mémoire (conclusions) en date du 12 avril 1982, déposé au greffe de la Cour suprême le 14 suivant sous le n°2130/GCS par Maître Nem Joseph, Avocat à Yaoundé ;

Considérant que par déclaration faite le 15 décembre 1981 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Nietcho Joseph, Commissaire de l'Air Capitaine, a interjeté appel contre le jugement n°4/CS/CA/81-82, rendu le 29 octobre 1981 par la susdite juridiction dans l'instance l'opposant à l'Etat du Cameroun représenté par le Ministère des Forces armées, et qui décide :

«Article 1er : Le recours est recevable en la forme ;

«Article 2 : Il n'est pas fondé ; en conséquence il est rejeté ;

«Article 3 : Nietcho Joseph est condamné aux dépens... » ;

Considérant que par requête du 06 octobre 1977 enregistrée à la même date sous le n°18 au greffe de la Chambre Administrative de la Cour suprême, Nietcho Joseph a introduit un recours tendant à l'annulation du décret n°74/800 du 26 septembre 1974 l'ayant nommé dans les Forces armées à un grade selon lui inférieur à celui de son contrat d'engagement et tendant à son intégration dans les Forces années au grade de Capitaine le, échelon à compter du 27 juin. 1974 ;

Considérant qu'au soutien de son recours le requérant expose que le décret attaqué a été pris en violation de l'article 35 du décret n°70/DF/591 du 09 décembre 1970 en vigueur lors de la signature de son contrat d'engagement ;

Que c'est de façon abusive que l'Administration a fait rétroagir, en ce qui le concerne les dispositions du décret n°72/628 du 10 novembre 1972 ;