Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Sonfack Michel
C/
Ministère Public et Tagniafing Michel
ARRET N°199/P DU 22 SEPTEMBRE 1994
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1990 par Maître Nguena Antoine, Avocat à Douala ;
Sur le premier moyen de cassation libellé ainsi qu'il suit :
«Cet arrêt doit être reformé pour avoir statué ultra-petita à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral n'ayant pas été portée devant le premier juge» ;
Attendu que le fait de statuer ultra-petita n'ouvre pas la voie à la cassation, mais plutôt à la requête civile ;
Attendu au surplus que le jugement entrepris relève que dans ses conclusions du 15 janvier 1986 la Mission catholique avait demandé entre autres, la somme de 300.000 francs pour la réputation de l'église ;
Que ce chef de demande est ainsi formulé dans lesdites conclusions :
«F ) La réputation de l'église mise en jeu par la présence du curé devant la barre : 300.000 francs» ;
Attendu qu'il s'agit bien dans ces termes du préjudice moral qui, écarté par le premier juge, a été réparé par la Cour d'Appel ;
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