COUR D'APPEL DU CENTRE
(CAMEROUN)
-------
AFFAIRE:
SOCIETE ARAB CONTRACTORS
C/
CABINET EMBA SARL
ARRET N°199/CIV DU 28 AVRIL 2010
LA COUR
Vu la loi n°2006/015 portant organisation judiciaire de l'Etat ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit de l'arbitrage ;
Vu la sentence arbitrale rendue le 21 août 2008 ;
Vu l'assignation en annulation de la sentence arbitrale du 26 février 2009 ;
Vu le pièces du dossier de la procédure ;
Oui le Président en la lecture de son rapport ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
EN LA FORME
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement