COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION CIVILE

Dossier n° 172/Civ/03-04

Pourvoi n° 12 du 31 octobre 2001

AFFAIRE:

Société Idéal Voyages

C/

NDOSSEU NGASSA Jephte

ARRET N° 199/Civ du 23 juin 2011

L'an deux mille onze et le vingt-trois du mois de juin ;

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ;

A rendu en audience publique ordinaire, l'arrêt dont la teneur suit :

ENTRE :

Société Idéal Voyages, demanderesse à la cassation, représentée par Maître FUKEU TCHOUA, Avocat à Douala ;

D'UNE PART

ET

NDOSSEU NGASSA Jephte, défendeur à la cassation ,

D'AUTRE PART