La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents :

Sur le renvoi en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique de l'affaire François NDIAYE contre les héritiers de feu Alioune DIOP à savoir Madame Fatou NDAW, messieurs Papa Alioune DIOP, Alioune DIOP, Omar Karim DIOP, Nicolas Ismaël, Papa Djibril DIOP et Babacar DIOP par Arrêt n°31 rendu le 18 mai 2016 par la Cour suprême de la République du Sénégal, saisie d'un pourvoi formé le 06 octobre 2015 par Maître Boubacar KOITA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 76 rue Carnot, 3ème étage, appartement A7 Dakar-Sénégal, pour le compte de monsieur François NDIAYE domicilié à Hann, Mariste, route du Front de Terre à Dakar-Sénégal, dans la cause l'opposant aux héritiers de feu Alioune DIOP demeurant tous à Mermoz à Dakar,

en cassation de l'Arrêt n°71 rendu le 30 avril 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Par ces motifs

Statuant publiquement, contradictoirement, en référé et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de François NDIAYE ;