La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 août 2017 sous le n° 131/2017/PC et formé par Maître Jean SIRINA, du Cabinet SIRINA, Avocat à la Cour, demeurant à N'Djamena, avenue Jacques NADINGAR, immeuble FOULAH Edifice, 2ème étage, agissant au nom et pour le compte de la Société FOULAH Edifice, société anonyme dont le siège social est sis à N'Djamena, BP 5901 N'Djamena, représentée par Monsieur Ibrahim WANGLAOUNA, son Président Directeur Général, dans la cause l'opposant à Quincaillerie BARH EL GAZAL Sud, dont le siège social est sis à l'avenue Brahim ABATCHA, rue de 60 m N'Djamena, représentée par son promoteur Monsieur Abdoulaye Mahamat, commerçant y demeurant, assisté du Cabinet d'Avocats NODJITOLOUM-LAORO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à N'Djamena, boulevard de TAIWAN, BP 6050 ;

en cassation de l'Arrêt n°052 rendu le 24 avril 2017 par la chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Après en délibéré conformément à la loi ;

Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties en matière civile, coutumière, commerciale et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit les appels, principal et incident ;