Cour d'Appel du Littoral
(CAMEROUN)
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AFFAIRE:
Sté Crédit Agricole-SCB Cameroun
C/
Sté VIAMER International SARL
Arrêt N°198/REF du 17 Novembre 2008
LA COUR
Vu l'ordonnance N°316 rendue le 04 Septembre 2007 par le Tribunal de Première Instance de Douala- Bonanjo ;
Vu l'appel interjeté contre ladite ordonnance par la Sté Crédit Agricole- SCB Cameroun, ayant pour Conseils la SCP MOUALAL & TANKEU, Avocats au Barreau du Cameroun ;
Ouï Monsieur le Président en la lecture de son rapport ;
Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ;
Vu les pièces du dossier de la procédure ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que par requête datée du 18 septembre 2007 enregistrée le 19 Septembre 2007 au greffe de la Cour d'Appel de céans sous le numéro 1862, la société Crédit Agricole SCB Cameroun ayant pour conseils la SCP MOUALAL et TANKEU, a relevé appel de l'ordonnance N°316 du 04 septembre 2007 par laquelle le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Douala - Bonanjo a déclaré nulle l'assignation en mainlevée de la saisie attribution de créance pratiquée à son préjudice entre les mains de la BEAC par la société VIAMER INTERNATIONAL SARL pour violation des articles 170 de l'acte uniforme OHADA N°6 (AUPSRVE) et 14 du code de procédure civile et commerciale en ce que d'une part l'exploit litigieux porte une date inexacte, d'autre part la BEAC a, par le même exploit servi à bref délai, été appelé à l'instance sans autorisation du juge ;
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