La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), deuxième chambre, a rendu l'arrêt suivant, en son audience publique du 25 octobre 2018 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 18 octobre 2016 sous le n°222/2016/PC, formé par Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat au Barreau de la République de Guinée, demeurant à Conakry, BP 473-Conakry, agissant au nom et pour le compte de Cécé LOUA, demeurant au quartier commercial de la commune urbaine de N'Zérékoré, région administrative de Nzérékoré, dans la cause qui l'oppose à Mamadi Oulen KOUROUMA, domicilié en Guinée, Kamandou-cité, Commune urbaine de Macenta, Région administrative de N'Zérékoré,

en cassation de l'Arrêt n°65 rendu le 1er juin 2016 par la Cour d'appel de Kankan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en second ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ; rejette l'exception de péremption ;

Au fond : Confirme le jugement n°13 du 19 juin 2014 de la justice de paix de Macenta en toutes ses dispositions ;

Frais et dépens à la charge de l'appelant ;