La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°159/2021/PC le 26 avril 2021, formé par Maître MOUSSAVOU FLACANDJI Carol, Avocat à la Cour, demeurant AKEBE au Carrefour Hassan à Côté de la Clinique Cinq Palmiers, BP 14063 Libreville- Gabon, agissant au nom et pour le compte de la Société GABON SPECIAL ECONOMIC ZONE PORTS SA, ayant son siège social au 6ème étage des Galeries TSIKA, Vallée Sainte Marie, derrière l'Institut Français à Libreville, BP 13.559, dans la cause qui l'oppose à la Société ORABANK GABON, ayant son siège social à l'Immeuble Serena Mal l, 104, Rue Gustave ANGUILE, BP 20333 Libreville- Gabon, ayant pour conseils la SCPA NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats à la Cour, demeurant au 83, Impasse 1229 V, derrière l'Immeuble Narval, BP 2565 Libreville,

en cassation de l'Arrêt n°007/2020-2021 rendu le 30 mars 2021 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel interjeté le 30 septembre 2019 par la Société Gabon spécial Economic Zone ;

AU FOND

Confirme le jugement querellé du 23 juillet 2019 en toutes ses dispositions ;