La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juillet 2014 sous le n°117/2014/PC et formé par Maîtres FOTSO KAMGA Parfait Médard et WAMBA MAKOLLO Georges Gérard, Avocats à la Cour, BP 12340 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de Etienne Terre TALOM, domicilié à Yaoundé BP 639, dans la cause l'opposant à la First Trust Savings and Loan S.A dont le siège social est à Douala, rue King Akwa BP15271, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal , monsieur Damase Z. GNONHOSSOU, directeur général, ayant pour Conseil, Maître KAMGA TAGNE Christophe, Avocat à la Cour, BP 7837 Yaoundé,

en cassation du jugement d'adjudication n° 41/civ du 23 mai 2013 rendu par le Tribunal de grande instance de la Mefou et Afamba dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la demanderesse et par défaut contre le défendeur, en matière de saisie immobilière en premier et dernier ressort en la forme collégiale et à l'unanimité de ses membres ;

Déclare l'immeuble objet du Titre foncier n°4253/Mefou et Afamba, vol 22, folio 81 appartenant en toute propriété au sieur TALOM Etienne Terre adjugé à la Société FIRST TRUST SAVINGS AND LOAN SA au prix de 24 823 609 francs (vingt-quatre millions huit cent vingt-trois mille six cent neuf francs) aux clauses et conditions du cahier des charges ;

Ordonne sur la signification du présent jugement à tout détenteur ou possesseur de l'immeuble adjugé de le délaisser au profit de l'adjudicataire sous peine d'y être contraint par voie d'expulsion ou tous autres moyens légaux ;