LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 7 octobre 1993 par Maître Gilles Toscano, Avocat à Douala ;

Attendu que Isar déclaration faite le 8 octobre 1991 au greffe de la Cour d'Appel de Douala, l'avocat susmentionné agissant au nom et pour le compte de sa cliente, la société Scamcot, s'est pourvu en annulation de l'arrêt n°12/S rendu le 4 octobre 1991 par la susdite Cour d'Appel statuant en matière sociale ;

Attendu qu'au soutien du recours, Maître Toscane ne soulève aucun moyen de cassation, se bornant à un simple exposé des faits dans son mémoire ampliatif ;

Qu'ainsi, il y a violation de l'article 13 alinéa 2 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême, qui exige que le mémoire ampliatif articule et développe des moyens de droit à l'appui du pourvoi ;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi, alors et surtout que l'arrêt attaqué est par ailleurs régulier ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Douala et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.