La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 juin 2014 sous le n°108/2014/ PC et formé par la SCPA KAKOU & DOUMBIA, avocats à la cour, demeurant 77 boulevard de France, Abidjan Cocody saint Jean, villla n°13 en face de la patisserie Michel EYNARD, 16 BP 153 Abidjan 16 agissant au nom et pour le compte de la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d'Ivoire en abrégé U.M.C.I dont le siège est à Abidjan , mosquée AGHIEN deux plateaux, boulevard Latrille, représentée par son secrétaire exécutif monsieur DOUKOURE Ousmane , de nationalité ivoirienne, demeurant au siège de ladite société , dans la cause l'opposant à monsieur Bamba Mamadou demeurant à la riviera M'pouto, 08 BP 2074 Abidjan 08, ayant pour conseil maître KOUAME NGUESSAN Emile, avocat à la cour, demeurant à l'immeuble NASSAR & GADDAR au plateau, rue du commerce, escalier A, 1er étage, porte 11-14, 06 BP 456 Abidjan 06 ;

en cassation de l'Arrêt n°1128 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan le 5 novembre 2013 et dont le dispositif est le suivant :

PAR CES MOTIFS

« Statuant publiquement, par décision contradictoire, en matière civile et en dernier ressort ;

Déclare irrecevable l'appel de la Fondation ALIF-Université Musulmane de Côte d'Ivoire dite U.M.C.I relevé du jugement civil numéro 1839/CIV 3ème F rendu le 14/05/2012 par le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, pour forclusion ;

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;