Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

T. Bella et Ateba Janvier

C/

Ministère Public et Nleng Adalbert

ARRET N°195/P DU 4 AVRIL 1985

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 janvier 1984 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Monsieur Nlend Adalbert, déposé le 25 avril 1984 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que

L'arrêt querellé a omis de mettre en relief l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre ;

Alors que dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins ;

Attendu qu'en effet l'arrêt querellé ne précise pas que l'interprète dont les services ont été utilisés, remplit une telle condition ;

D'où il suit que le moyen étant fondé, ledit arrêt encourt la cassation ;