LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 janvier 1985 par le Procureur Général près la Cour suprême sur ordre de Monsieur le Ministre d'Etat chargé de la justice, Garde des Sceaux ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 251 du code pénal ;

En ce que,

«Le Tribunal, pour pratiques de sorcellerie a condamné les nommés Amboundje Pauline, Walango Benoît et Koumando Marcel à dix ans d'emprisonnement chacun sans assortir cette peine de l'amende obligatoire prévue par l'article 251 du code pénal, alors qu'aucune circonstance atténuante ne leur a été accordée... » ;

Attendu qu'aux termes de l'article 251 du code pénal:

«Est puni d'un emprisonnement de 2 à 10 ans et d'une amende de 5.000 à 10.000 francs celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie... » ;

Attendu qu'en prononçant contre les prévenus des peines d'emprisonnement non assorties de la peine d'amende prescrite par le texte visé au moyen, alors et surtout que des circonstances atténuantes n'ont pas été accordées, le juge de Tribunal de Grande Instance a violé le texte de loi visé au moyen et la décision ainsi rendue encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;