La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 décembre 2020 sous le n°372/2020/PC, formé par le Cabinet d'Avocats UM & PARTNERS, Avocats au barreau du Cameroun, sis au 1003, rue avenue King Akwa-Douala, BP 13237, agissant au nom et pour le compte de la société Unity Cooperative Society Plc (UNICS Plc), dont le siège social est à Yaoundé, P.O. Box 3112, Yaoundé-Cameroun, dans la cause qui l'oppose à la Société Global Security System, en abrégé GSS, dont le siège social est à Douala, zone industrielle de Bassa, BP 9136 Douala, ayant pour conseil Maître MBAMY Gérard, Avocat au barreau du Cameroun, 651, rue Koumassi, Douala (Cameroun),

en cassation de l'arrêt n°337/COM rendu le 15 novembre 2019 par la Cour d'appel du Littoral à Douala, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en chambre commerciale, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel interjeté ;

AU FOND

Constate que la créance n'est pas certaine ;