La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n° 092/2014/PC et formé par maître Hamidou MAÏGA, avocat au barreau du Mali, demeurant à Niarela, rue 428, porte 1336, BP 238 Bamako, agissant au nom et pour le compte de la société SAMPANA SA, ayant son siège social à Bamako, boulevard du peuple, immeuble NIMAGALA, 3ème étage, bureau 218, BP E 1000, représentée par monsieur Mohamed SAMPANA, président directeur général, demeurant audit siège social, dans la cause l'opposant à la Banque Malienne de Solidarité SA en abrégé BMS-SA, dont le siège social est sis à l'immeuble DIOGO AOUA, Hamdallaye ACI 2000, Bamako, BP E 1280, représentée par son président directeur général monsieur Babaly BA, demeurant audit siège social, assisté des Maîtres Seydou S. COULIBALY, Mamadou DAFFE et Elias TOURE, avocats à la cour, domiciliés respectivement à rue des trente mètres, avenue de la Tour de l'Afrique, sise Sema Faladié, porte 641, BP 73 Bamako, N'Golonina, immeuble Gouro DAOU, côté est, mosquée Nimaga, rue 305, porte 14 et station BEN & CO HOLDING, 1er étage, Tour de l'Afrique, route de Yirimadio, Bamako, à la Banque Nationale de Développement Agricole SA en abrégé BNDA-SA, dont le siège social est sis à Hamdallaye ACI 2000, BP 2424 Bamako, représentée par son président directeur général, demeurant audit siège et, à monsieur Aliou Badara TOURE, expert-comptable agréé, cabinet EXAFI, Hamdallaye ACI 2000, immeuble Boubacar KEITA, 1er étage, syndic en charge de la liquidation des biens de la société SAMPANA SA,

en cassation de l'arrêt n° 64 rendu le 27 novembre 2013 par la cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort après débats en chambre de conseil ;

En la forme : Reçoit l'appel interjeté ;

Au fond : Confirme le jugement entrepris ;

Met les dépens à la charge de l'appelante ; » ;