La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08/12/2020 sous le n°370/2020/PC et formé par Maître Mamadou Isamaila KONATE et Bakary DIALLO, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble D&D, 03 BP 171 Bamako, Rue 203, porte 327, Bamako-Mali et au 50, Avenue des Champs-Elisées, 75008 Paris, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance S.A (SGS), ayant son siège social au 1, Place des Allpes, 1211 Genève, Suisse, dans la cause qui l'oppose à l'Etat béninois, représenté par Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ayant ses Bureaux dans les locaux de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sur la route de l'Aéroport International Cardinal Bernadin GANTIN à Cotonou, 01 BP 410, Recette Principal de Cotonou, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Sikècodji Enangnon, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Houéyiho 2, immeuble Salanon, face à la cité Houeyiho, BP 175 Saint Michel, Cotonou-Bénin,

en rectification de l'Arrêt n°068/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement après en avoir délibéré,

Casse l'arrêt n°098 rendu le 21 septembre par la Chambre commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou ;

Evoquant,

Reçoit le recours en annulation formé par l'Etat du Bénin ;

Annule la sentence partielle rendue le 06 avril 2018 par le Tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Cour Internationale d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ;