La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 09 novembre 2017 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 août 2015 sous le n°143/2015/PC et formé par Maître MASUDI KADOGO, Avocat au Barreau de Goma, Numéro ONA 2705, Cabinet sis au 20, Avenue Touristes, Quartier les Volcans Commune de GOMA en ville de Goma, agissant au nom et pour le compte de la société SHIRE PETROLEUM SARL, représentée par son Gérant statutaire, sise au 5, Avenue de la Révolution, en Commune et ville de Lubumbashi, dans la cause qui l'oppose aux ETABLISSEMENTS YEMOKO LOUZAKI, résidant sur l'Avenue Touristes, n° 151/9 Quartier les Volcans, Commune de Goma en ville de Goma, ayant pour Conseil Maître CHIRI KAHATWA Hubert, Avocat au Barreau de Goma, Numéro ONA 0253, Cabinet sis à Karisimbi, Quartier Mikeno à Goma,

en cassation de l'arrêt n°RCA 3231 rendu le 18 mai 2015 par la Cour d'appel de Goma (RDC) et dont le dispositif suit :

« Statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Reçoit la requête introduite par sieur LOUZAKI YEMOKO et la dit fondée ;

Accorde les défenses à exécuter l'ordonnance n° 105/2015 du 13 avril 2015 prise par le Président du Tribunal de commerce de Goma ;