LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Ensemble l'exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et motifs ci-après ;

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte notarié des 07 octobre et 07 novembre 1997, la Société Générale de Financement et de Participation en Côte d'Ivoire a consenti une ouverture de crédit d'une valeur de 150.000.000 F (cent cinquante millions de francs) en faveur de la société Moulures, Rabotages et Lamellés dite MRL, avec nantissement de fonds de commerce étendu au matériel ;

Le 20 novembre 1997, à la requête de la Société Générale de Financement et de Participation en Côte d'Ivoire dite SOGEFINANCE, le Greffier en chef de la Section de Tribunal de Sassandra a, par acte n° 01/97, inscrit dans ses livres le privilège de nantissement de fonds de commerce étendu au matériel au profit de la société créancière ;

En 2001, le Tribunal de Sassandra ayant prononcé la liquidation de la société MRL à la suite des difficultés financières qu'a connues cette dernière (jugement n° 208 du 21 novembre 2001). La SOGEFINANCE, par le canal de son Conseil, Me ASSAMCI Lucien, a adressé au syndic de cette société, M. YAO Koffi Noël, une déclaration de production de créance pour l'admission de sa cliente au passif de la société MRL pour la somme de 126.296.710 francs assortie d'un privilège de nantissement ;

Le syndic élève, devant le Juge commissaire, deux contestations, l'une relative au montant de la créance pour absence de justificatifs, et l'autre soulevant la nullité de nantissement pour l'inobservation des dispositions de l'article 2 du décret n° 56-889 du 31 août 1956 ;