COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
Audience publique du 29 décembre 2016
Pourvoi n° 075/2014/PC du 23/04/2014
AFFAIRE:
SOCIETE BANK OF AFRICA Côte d'Ivoire
(Conseils : la SCPA ANTHONY-FOFANA & Associés, avocats à la cour)
C/
MONSIEUR DIAKITE MAMADOU LAMINE
(Conseils : Maître YAPI Kotchi Pascal, avocat à la cour)
ARRET N° 191/2016 du 29 décembre 2016
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :
- Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
- Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
- Idrissa YAYE, Juge
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Fodé KANTE, Juge, rapporteur
- et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 avril 2014, sous le n°075/2014/PC et formé par la SCPA ANTHONY, FOFANA & Associés, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Plateau, Boulevard de la République, Immeuble Jeceda, entrée C, 4ème étage, portes 41 et 42, 17 BP 1041 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société BANK OF AFRICA-Côte d'Ivoire dite BOA-CI S.A avec C.A, dont le siège social est sis à Abidjan, Commune du Plateau, Angle Avenue Terrasson de Fougères et rue Gourgas, 01 BP 4132 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de son représentant légal, Madame LALA MOULAYE, Directeur Général, dans la cause l'opposant
à monsieur DIAKITE Mamadou Lamine, Directeur de société, de nationalité ivoirienne, 01 BP 2870 Abidjan 01, domicilié au lot 985 quartier impérial à Grand-Bassam, assisté par Maître YAPI KOTCHI PASCAL, avocat à la cour d'appel d'Abidjan, étude sise à Abidjan-Adjamé, mission libanaise, 2ème étage, 1ère porte à gauche, 01 BP 8500 Abidjan 01,
en cassation de l'Arrêt n°074/14 rendu le 31 janvier 2014 par la cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :
« PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;
Déclare la Bank Of Africa-Côte d'Ivoire dite BOA-CI irrecevable en son appel ;
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