La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 novembre 2021 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°367/2020/PC du 07/12/2020 et formé par Maîtres Guy-Lambert YEKPE, Avocat à la Cour, demeurant Rue Dako Donou, Carré n°48 Guinkomey, 01 BP 272 Cotonou 01 agissant au nom et pour le compte de la Société Générale de Surveillance S.A, en abrégé SGS, ayant son siège social au 1, Place des Allpes, 1211 Genève, Suisse, dans la cause qui l'oppose à l'Etat du Bénin, ayant pour conseils, la SCPA D2A et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au lot 957 Sikècodji Enangnon, porte 1045, immeuble Fifamin, 01 BP 4452 Cotonou et au lot 1409 Houéyiho 2, immeuble Salanon, face à la cité Houeyiho, BP 175 Saint Michel, Cotonou-Bénin,

en cassation de l'Arrêt n°002/CH.AM-CA Cot-20 rendu le 12 mars 2020 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière administrative, en appel et en dernier ressort ;

Reçoit la Société Générale de Surveillance (SGS) SA en son appel ;

Confirme le jugement n°002/1ère CH-ADM-17 du 13 février 2017 rendu par le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou statuant en matière administrative en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de la société Générale de Surveillance (SGS) SA. » ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;