COUR SUPREME DU CAMEROUN

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CHAMBRE JUDICIAIRE

SECTION CIVILE

Dossier ri° 265/CC/04-05

Pourvoi n° 06 du 13 octobre 2004

AFFAIRE:

Société ASECNA

C/

Société A.T.D

ARRET N° 19/Civ du 28 avril 2011

L'an deux mille onze et le vingt-huit du mois d'avril ;

La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Section Civile, siégeant au Palais de Justice de Yaoundé ;

A rendu en audience publique ordinaire, l'arrêt dont la teneur suit

ENTRE .

Société ASECNA, demanderesse à la cassation, représentée par Maître MBATTANG Jacob, Avocat à Douala ;

D'UNE PART

ET

Société A.T.D., défenderesse à la cassation, représentée par Maître ISSOPOU, Avocat à Douala ;

D'AUTRE PART