LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Tokoto, Avocat à Douala, déposé le 15 avril 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Kameni, Avocat à Douala, déposé le 13 août 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches réunies, de la violation des articles 1156 et 1163 du code civil, insuffisance des motifs et manque de base légale ;

En ce que les juges du fond ont retenu en la cause l'existence d'un contrat d'entreprise liant la Scoa à l'Office National des Ports du Cameroun sans donner une exacte qualification des obligations se dégageant dudit contrat et incombant à chacune des parties signataires, qualification des obligations qui aurait permis à la Cour suprême d'exercer son contrôle pour voir si la conséquence tirée par les juges du fond de l'existence d'un contrat d'entreprise est conforme ou non à la loi ; que les juges du fond ont cru devoir décider qu'il y a eu transfert de garde de la pilotine à la Scoa et faire jouer la garantie résultant de la police incendie n°704 ;

Alors que la notion de garde, voire de transfert de la garde, ne pouvait résulter du seul fait de l'existence d'un contrat d'entreprise ayant lié la Scoa à l'Office National des Ports du Cameroun ;

Attendu que sous le couvert d'une violation des textes de loi susvisés, le moyen tend à inviter la Cour suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction, à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation souveraine, réservée aux juges du fond, lui échappe ;

Attendu qu'au surplus, pour décider comme ils l'ont fait, le Tribunal de Grande instance et à sa suite la Cour d'Appel énoncent :

« Attendu que la Scoa qui ne conteste pas que l'incendie a pris dans la salle des machines de la « Waza » où travaillaient ses agents, reconnaît sa responsabilité... ;