LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 avril 1981 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 mai 1981 ;

Sur le moyen unique de cassation prie de la violation de l'article 238 du code civil ;

Attendu que le moyen proposé est ainsi développé :

«Considérant que pour infirmer l'ordonnance de rétractation du premier juge, le juge d'appel s'est permis d'affirmer que les mesures provisoires ordonnées au cours de l'instance en divorce prennent fin au moment de la décision définitive ; qu'elle cessent de produire effet sur la demande en divorce et qu'il faut que cette décision soit devenue irrévocable ;

«Que cette affirmation du juge d'appel est au mépris des prévisions de l'article 238 du code civil qui stipule : «lorsque le Tribunal est saisi, les mesures provisoires prescrites par le juge des référés peuvent être modifiées ou complétées au cours de l'instance par le jugement du Tribunal» ;

«Que dans le cas de l'espèce, l'ordonnance de non-conciliation n°7 du 27 juin 1974 a été donc modifiée par le jugement du Tribunal rendu en date du 10 juin 1975 ;

«Que l'ordonnance de non-conciliation du 27 juin 1974 devient donc caduque en date du 10 juin 1975, date du jugement au fond ;